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Les éléments essentiels dans le processus d’obtention d’un permis de construire

Le permis de construire constitue une étape fondamentale afin d’obtenir une autorisation communale dans un projet de construction ou d’aménagement. Le document officiel est voué pour les travaux de grands œuvres. Dans le contexte des constructions de moyenne importance, une déclaration de travaux suffit comme autorisation. Peu importe son appellation, ces deux types d’autorisations sont délivrés par la mairie du lieu où la construction aura lieu. Ainsi, certaines démarches s’avèrent essentielles dans la constitution du dossier d’un permis de construire. Découvrez ci après les dossiers à fournir ainsi que les travaux concernés par un permis de construire.

Quels sont les dossiers à constituer pour un permis de construire ?

Afin de convaincre les autorités de contrôle de la commune dans la demande de permis de construire, il est nécessaire de constituer un dossier solide. Ce document bien préparé doit tenir compte dans son approche la réglementation des normes de l’urbanisme de son lieu d’implantation. Un dossier complet facilite le traitement et la décision de la mairie. Une réponse favorable à votre demande est délivrée dans les brefs délais si aucune pièce de votre projet n’est écartée et bien justifiée. Citons alors ces pièces :

– une demande préétablie sous forme de Cerfa n° 13 406 ;

– un descriptif du projet ;

– un plan en coupe du terrain ;

– un plan des façades ;

– un plan de situation du terrain et un extrait de carte au 1/ 25 000 ;

– un plan de masse de la propriété précisant la hauteur, la longueur et la largeur du terrain ;

– un plan d’extension de maison pour l’aménagement des combles ;

– un plan du garage en cas de modification ;

– un plan de surélévation de maison pour l’aménagement des combles ;

– un plan des toitures en cas de modifications ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– un document graphique 3D des 4 côtés du terrain en cas de grandes modifications.

Les travaux pris en compte par le permis de construire

Pour un projet de construction ou d’aménagement, les grands œuvres figurent dans le domaine d’un permis de construire. Parmi ces grands œuvres, on peut citer :

– l’extension avec la création d’emprise au sol supérieure 40 m² pour les propriétés implantées dans une zone urbaine régie par un PLU ou un POS (plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols) ;

– la construction d’une piscine supérieure ou égale à 100 m² ;

– l’agrandissement ou la construction des annexes de la maison, avec une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la construction de remparts de plus de 2 m de hauteur ;

– la construction d’un garage de plus de 20 m² ;

– la modification l’aspect extérieur ou le volume de l’habitation (création d’une véranda ou d’une terrasse) ;

– l’extension avec la création d’emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la construction de maison sur un terrain nu ;

– la construction de clôtures de plus de 2 m de hauteur ;

– la surélévation des combles.